La montée en puissance des modèles d’IA générative soulève de nombreuses questions juridiques en France. À l’aube de 2025, la législation cherche un équilibre entre la protection des auteurs et l’innovation technologique. Cet article décrypte les dernières évolutions du droit d’auteur, les critères de protection spécifiques aux œuvres issues de l’intelligence artificielle et les responsabilités qui incombent aux différentes parties prenantes.
🔑 Responsabilité partagée : l’éditeur du modèle et l’utilisateur final sont désormais tous deux tenus responsables en cas de contentieux lié au droit d’auteur.
📊 Originalité requise : pour qu’une œuvre générée soit protégée, l’intervention humaine doit être significative, qu’il s’agisse de réglages, de choix de données ou d’une retouche créative.
⚖️ Gestion collective : les organismes de gestion collective adaptent leurs barèmes pour intégrer les droits issus de l’entraînement des IA sur des catalogues protégés.
📝 Bonnes pratiques : conserver les logs de prompt, préciser l’apport créatif et vérifier la licence du modèle utilisé réduisent les risques juridiques.
Somaire
Contexte et évolutions légales en 2025
Révisions récentes du Code de la propriété intellectuelle
La France a ajusté son Code de la propriété intellectuelle pour intégrer les exigences de la directive européenne de 2021 sur la protection des œuvres générées par l’IA. En 2024, un décret a précisé la notion d’utilisation équitable des données lors de la phase d’entraînement, imposant des mécanismes de compensation aux titulaires originaux. À présent, la loi impose aux fournisseurs de modèles de documenter le sourcing des données, sous peine de sanctions financières.
Notion de création assistée par IA
En pratique, une œuvre née d’un modèle génératif ne bénéficie d’aucune protection en l’absence d’une empreinte humaine identifiable. La jurisprudence a confirmé que l’IA, dépourvue de personnalité juridique, ne peut prétendre à aucun droit. Seules les œuvres présentant une trace humaine — par exemple des corrections, une composition de prompts complexes ou un travail de post-production — peuvent être considérées comme originales.
Critères de protection des œuvres générées
Originalité et empreinte humaine
Le juge évalue désormais l’originalité en se basant sur deux axes : la sélection des données d’entraînement et le degré d’intervention humaine. Dans un arrêt marquant de 2025, la Cour de cassation a refusé la protection d’une illustration 3D générée sans retouche, mais l’a accordée dès lors que l’auteur avait ajouté des éléments graphiques complémentaires.
Le rôle de l’utilisateur : paramétrage et intervention
Un prompt simple (« créer un paysage urbain ») ne suffit pas : la loi exige un paramétrage précis (poids des styles, choix des filtres, assemblage de plusieurs requêtes). C’est ce niveau de personnalisation, souvent documenté dans les journaux d’exécution du logiciel, qui établit le lien direct entre l’homme et l’œuvre finale.
Responsabilités et redevances
Responsabilité civile et pénale
Face à une œuvre litigieuse, deux acteurs peuvent être poursuivis : l’éditeur du modèle, en tant qu’instigateur de l’usage, et l’utilisateur, qui a déclenché la génération. Le législateur a précisé qu’une faute de négligence (manque de vérification des licences) peut entraîner une responsabilité civile. En cas de contrefaçon grave, des peines pénales sont envisageables, alignées sur celles applicables aux infractions classiques du droit d’auteur.
Gestion collective et licences
Les sociétés de gestion collective (SGC) ont déployé de nouveaux accords-cadres pour permettre la rémunération des titulaires dont les œuvres servent à entraîner les IA. Un tableau synthétique ci-dessous compare les principaux dispositifs adoptés:
| SGC | Champ d’application | Mécanisme de rémunération | Taux indicatif |
|---|---|---|---|
| SGDL | Textes littéraires | Versement forfaitaire annuel | 0,5 % du CA IA |
| ADAGP | Œuvres visuelles | Licence basée sur volume d’images | 1,2 % du CA IA |
| SAIF | Œuvres sonores | Redevance au titre de la reproduction | 0,8 % du CA IA |
Bonnes pratiques pour créateurs et entreprises
Documentation et traçabilité des prompts
En consignant chaque paramètre au moment de la génération, on transforme le prompt en preuve probante. Cette démarche, adossée à un système d’horodatage, permet de démontrer le caractère original et la paternité de l’œuvre en cas de litige.
Choix de modèles open-source vs propriétaires
Les modèles open-source offrent une transparence totale sur les données et la licence, mais peuvent manquer de performance ou de support. Les solutions propriétaires, quant à elles, proposent souvent un service clé en main assorti d’un contrat de licence clair. Le choix dépendra donc du rapport entre sécurité juridique et qualité du rendu.
FAQ
Une œuvre générée entièrement par IA peut-elle être protégée ?
Non : le droit français exige un apport créatif humain. Sans intervention, l’œuvre reste libre de droits et n’ouvre aucun droit d’auteur.
Qui paye les redevances pour l’entraînement des modèles ?
Les fournisseurs de modèles et les utilisateurs finaux peuvent être tenus de verser une compensation aux sociétés de gestion collective, selon la part de données protégées utilisées.
Comment contester un contenu généré suspect ?
Il convient de réunir toutes les preuves d’originalité (fichiers de projet, logs de génération, correspondances sur le prompt) et de saisir le tribunal judiciaire compétent pour faire reconnaître la contrefaçon.
